Conditions de retour et de remboursement

Veuillez trouver ci-dessous les articles de nos Conditions Générales de Ventes relatifs aux retours et aux remboursements :

ARTICLE -6- EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION 

  1. Pour toutes les opérations de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l'offre pour une prestation, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. L’exercice de ce droit met fin au présent contrat. 
  1. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Client doit informer la Société de sa décision en lui adressant le formulaire type de rétractation téléchargeable et disponible ici : Demande de remboursement
  1. Le Client dispose ensuite d’un autre délai de quatorze (14) jours, à compter de la communication de sa décision de se rétracter, pour renvoyer la marchandise à la Société à l’adresse communiquée.

Pour ce faire, il peut désigner le transporteur de son choix, en s'assurant que la manutention et le transport seront faits dans les meilleures conditions. L’emballage de protection des Produits sera à la charge du Client. La Société vous conseille de retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste.

  1. Les frais de retour du Produit sont à la charge du Client, de même que les risques liés au transport du Produit, quels qu'ils soient. 
  1. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, sous réserve que la Société ait informé le Client de son droit de rétractation.

Seuls seront acceptés les Produits à l'état neuf retournés dans leur emballage d'origine. En cas de dépréciation du Produit, aucun retour ne sera accepté.

ARTICLE -7- REMBOURSEMENT ET FRAIS

  1. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Client a droit au bénéfice du remboursement de la totalité des sommes versées ou à un bon d'achat équivalent selon son choix.

Un e-mail sera envoyé au Client afin de lui confirmer que la marchandise retournée a bien été reçue et inspectée par la Société. La Société informera le Client de sa décision d’approbation ou de refus de la demande de remboursement. 

Le remboursement s'effectuera dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter. 

  1. La Société effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale
  1. L'exercice du droit de rétractation dans les délais légaux impartis met fin à l'obligation des parties d'exécuter le présent contrat, ainsi qu’à tout contrat accessoire, sans frais pour le Client autres que ceux relatifs au renvoi des Produits.
  1. En cas de retard du remboursement, il convient au Client de contacter en premier lieu l’entité émettrice de la carte de crédit, puis la banque et en dernier lieu la Société à l’adresse e-mail suivante : cosy@graine-de-bouillotte.com

ARTICLE -13- RESPONSABILITÉ ET GARANTIES LÉGALES

  1. La Société est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des Conditions Générales de Vente conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par la Société elle-même ou par d'autres prestataires de services et notamment par les transporteurs, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. 
  1. Toutefois, la Société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des Conditions Générales de Vente est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
  1. Lorsque le Produit présente soit un défaut de conformité soit un défaut caché, le Client européen a le choix entre la garantie légale de conformité (a), prévue aux articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation, et la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (b), prévue à l’article 1641 et suivants du Code civil.
a) Garantie légale de conformité européenne :

    La Société vend des produits en France et Europe, elle est donc tenue des défauts de conformité existant avant l’achat des Produits vendus, dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

    Cette garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements qui résulteraient du non-respect des précautions d'emploi. 

    Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la Société. 

    Lorsqu'il actionne la garantie légale de conformité, le Client :

    - bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

    - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

    - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien.

    b)  Garantie légale contre les vices cachés :

      La Société est tenue des défauts cachés de la chose vendue – défauts qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus – dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

      Cette garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements qui résulteraient du non-respect des précautions d'emploi. 

      Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la Société.

      Lorsqu’il actionne la garantie légale contre les vices cachés, le Client :

      - bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice caché. 

      - peut choisir entre la résolution de la vente impliquant remboursement et restitution du/des Produit(s) ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1642-1 du Code civil. 

      - doit rapporter la preuve du vice caché.

      Si l’article est défectueux ou endommagé lors de la réception du Produit, le Client a donc la possibilité de choisir entre le remplacement du Produit sans frais supplémentaires ou le remboursement complet du prix d’achat. 

      Afin de bénéficier du remboursement complet ou du remplacement du Produit défectueux ou endommagé, le Client doit faire parvenir sa demande à cosy@graine-de-bouillotte.com avec le formulaire suivant dûment rempli en pièce jointe ainsi qu’une ou plusieurs photos du Produit défectueux attestant les faits.  

      Ce formulaire est disponible depuis ce lien : Demande de remboursement

      Selon l’adresse du Client, le délai nécessaire pour recevoir le Produit échangé peut varier.

      Les Produits soldés ou en promotion sont remboursés au prix que l'acheteur a payé lors de son passage de Commande sur le Site. Ne seront pas remboursés les montants déduits lors de l'acte d'achat par le biais d'un code promotionnel et/ou d'une réduction de prix suite à une promotion.